Dernière mise à jour : 27/01/2024

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre FLORIANE FRANCOIS EI, ci-après le “Prestataire” :

Floriane FRANCOIS
Entrepreneur individuel
“InFrenchWeSay (IFWS)”
2 rue Edith Piaf, 60000 Goincourt, France

SIRET : 891 879 447 00029
N° TVA intracommunautaire : FR 53891879447

d’une part,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le “Client”),

d’autre part.

1. Dispositions générales

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. 

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Les Services du Prestataire

Le Prestataire propose différents services et prestations. Ceux-ci seront dénommés et visés par “Service(s)” ou “Prestation(s)” lorsque ce document ne précisera pas le nom d’un service en particulier.

• Services de traduction, notamment la traduction de documents marketing, la localisation de sites web, la transcréation (traduction créative), la post-édition de traduction automatique et la révision de documents déjà traduits.
• Services de rédaction, notamment la création de contenus, le storytelling, le copywriting, la réécriture et la correction-relecture.
• Services de conseils stratégiques, notamment la réalisation d’un audit éditorial, la rédaction d’une charte éditoriale ou d’une stratégie éditoriale, la réalisation d’un contrôle de qualité linguistique, la réalisation d’un audit de site web multilingue, la rédaction d’un glossaire ou d’un guide de style, ou encore l’organisation de sessions de formation en équipe.

Chacune de ces prestations peut comprendre une ou plusieurs visioconférences avec le Client et le Prestataire. Ces visioconférences ont généralement pour but d’obtenir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et/ou de prodiguer des conseils au Client. Si le Client souhaite obtenir un replay de ces séances, il peut en faire la demande au Prestataire avant le début de la prestation.

3. Modalités d’exécution des prestations et services

3.1. Passation des commandes/Devis

Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis, des consignes de rédaction ou de toute autre information communiquée par le Client. 

Pour obtenir un devis, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à l’adresse  hello@infrenchwesay.com, envoyer un message via le formulaire de contact présent sur le site https://www.infrenchwesay.com/ et/ou réserver un appel gratuit de 30 minutes avec la Prestataire via ce même site.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par voie postale ou courrier électronique, précise notamment : 

• Le nombre de documents, de pages ou de mots à traduire ou à rédiger ;
• La langue de traduction ou de rédaction ; 
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction ou de rédaction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d’un commun accord), à la ligne, à la page ou à l’heure ; 
• Le délai de livraison de la prestation de traduction ou de rédaction ;
• Le format des documents à traduire ou à rédiger en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ; 
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire. 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique, soit en signant le Devis en ligne sur le logiciel Axonaut utilisé par le Prestataire. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. 

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc. 

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants : 

1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ; 
2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter). 

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. 

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client. 

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. 

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction ou de rédaction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.

3.2. Preuve

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

3.3. Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

3.4. Délai de livraison

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents et consignes objet de la prestation, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 3.1 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

3.5. Format

La traduction ou la rédaction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

3.6. Corrections et relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. 

Lorsque la traduction ou la rédaction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture. 

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

4. Droit de rétractation et annulation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.

Pour bénéficier de ce droit, le client professionnel doit bénéficier des Services en dehors du champ de son activité principale. En d’autres termes, la thématique du Service ne doit pas être en lien avec sa thématique d’activité. Il doit également être une structure de moins de six salariés.

Pour bénéficier du Service dans sa totalité dès conclusion de la commande (ou au moins dans un délai de moins de 14 jours) et dès le paiement, selon l’article L221-28 du Code précité, le Client doit renoncer expressément à son droit de rétractation et ainsi reconnaître la perte de ce droit au profit de l’accès à la Prestation dans ce délai. En acceptant les Conditions générales de vente, le client reconnaît la perte de ce droit et l’accès immédiatement au Service.

Une fois qu’il a renoncé à son droit de rétractation et effectué le paiement de l’acompte si nécessaire, la commande est validée de manière définitive et aucun remboursement ne peut être effectué par le Prestataire sur ce fondement.

Pour les Services ayant lieu dans un délai supérieur à 14 jours suivant la commande, le Client pourrait bénéficier de son droit de rétractation dans ce délai. Pour cela, il doit en faire la demande écrite et dénuée d’ambiguïté au Prestataire qui déterminera si le Client remplit les conditions nécessaires au remboursement des sommes engagées.

Le paiement de toute réalisation de Prestation, en toute ou partie, est dû par le Client.

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation pour bénéficier de son droit, présent en Annexe 1.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

5. Obligations et responsabilité du prestataire

Dans le cadre de son activité et des Services proposés, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il  s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction ou dans les contenus rédigés les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire met également tout en œuvre pour proposer ses meilleurs conseils et stratégies. Cependant, il n’agit pas pour le compte du Client et n’intervient pas sur ses comptes personnels et ses supports. Son rôle se limite à la délivrance de ses services pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

Le Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles qui sont nécessaires au Client afin qu’il puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins. Si celui-ci est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de service proposé par le Prestataire, sa responsabilité ne pourra être engagée.

Les Prestations sont principalement numériques et en distanciel. À ce titre, différents outils informatiques qui ne sont pas du ressort du Prestataire  sont utilisés, ainsi, elle n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, la réalisation de la prestation.

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. 

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. 

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

6. Obligations et responsabilité du client

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et suivre les consignes indiquées dans le suivi et l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire ou toute information technique nécessaire à la rédaction des documents demandés et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. 

Il s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les modalités d’accès et d’exécution des Services sous forme numérique. S’il rencontre un problème avec sa commande, il est prié d’en informer le Prestataire au plus vite par email à l’adresse suivante : hello@infrenchwesay.com. 

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits, rédigés ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique. 

7. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les prix sont entendus en euros (€), et les factures sont établies sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Les modes de paiement acceptés sont le paiement par carte bancaire en ligne et le virement bancaire.

Le Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client. 

La traduction ou la rédaction reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. 

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441- 6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8. Clause de confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues publiques par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Tous les documents, supports, contenus fournis par la Prestataire et ayant une portée pédagogique ou instructive revêtent un caractère confidentiel pour l’usage unique du Client. Ce dernier ne peut pas en partager le contenu, ni le divulguer à des tiers (sauf autorisation contraire et écrite de la part de la Prestataire).

9. Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent au Prestataire d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Il agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l’économie numérique. 

La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : 

• Dans le cas d’un client particulier : prénom, nom et adresse e-mail, adresse de facturation, adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
• Dans le cas d’un client professionnel : prénom, nom et adresse e-mail de la personne de contact, nom de l’entreprise (ou dénomination sociale), n° de TVA intracommunautaire si le client se trouve dans un pays de l’Union Européenne, adresse du siège social de l’entreprise, adresse de facturation (si différente du siège social), adresse de livraison (si différente du siège social)

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales de la Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client).

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

• 3 ans suite à l’échéance d’un Service dont le Client a pu bénéficier.

La Prestataire est la destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement : AXONAUT, STRIPE, GOOGLE AGENDA, NOTION et WPFORMS. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte le Prestataire par email : hello@infrenchwesay.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de sa part concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

Pour toute information supplémentaire relative à la collecte et au traitement des Données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité la Prestataire : https://www.infrenchwesay.com/politique-de-confidentialite/.

10. Propriété intellectuelle

De manière générale, la propriété des livrables créés par le Prestataire dans le cadre des services sera expressément transférée au Client dès que le paiement complet des services aura été effectué.

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. 

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. 

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132- 11 du Code de la propriété intellectuelle. 

Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus, supports numériques, logo, etc.) appartient à la Prestataire et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

Les modules, supports, contenus et outils ne figurant pas dans la liste des livrables, mais créés par la Prestataire pour compléter la prestation restent sa propriété intellectuelle. Le paiement de ce Service n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, la Prestataire agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné en conséquence.

11. Droit à l’image

S’il en fait la demande avant le début de la prestation, le Client peut obtenir l’enregistrement des visioconférences auxquelles il a participé avec le Prestataire. Dans ce cas, le Client accepte expressément l’enregistrement (captation et fixation) de sa dénomination (nom, prénom et/ou dénomination sociale), son image (image de profil ou vidéo en direct), sa voix (en cas d’intervention) et de tout élément relatif au Client apparaissant en direct sur l’outil de visioconférence utilisé par la Prestataire.

L’ensemble de ces enregistrements et des outils partagés reste la propriété intellectuelle pleine et entière du Prestataire. Aucune compensation ou rétribution pourra être réclamée.

12. Avis et témoignages du Client

La Prestataire se réserve le droit de demander l’avis du Client sur le contenu de ses Services. Ces avis peuvent être publiés sur son Site et ses réseaux sociaux. Le Client reste libre de demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en contactant la Prestataire, par écrit, à l’adresse suivante : hello@infrenchwesay.com.

13. Cas de force majeure et exception d’inexécution

En dehors du déroulé normal des Prestations et de leurs périodes d’accès et d’exécution convenues lors de l’achat, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai d’un mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

14. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.

15. Règlement des litiges

15.1. Clients professionnels

Dans le cas de clients professionnels, les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation. 

Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. 

Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.

15.2. Clients particuliers

En cas de litige entre le Client particulier et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, France

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

À l’attention de : ___________________________ (nom de l’entreprise du prestataire)

Objet : Rétractation de mon achat

Je soussigné.e Monsieur/Madame ___________________________ (identité du client), notifie par la présente ma rétractation suite à l’achat/la signature effectué auprès de vos services.

Nom de la prestation : ___________________________

Signé/Acheté le : ___________________________

Nom/Prénom du client : ___________________________

Prix de la prestation payé au jour de la rétractation : ___________________________

Adresse mail du client : ___________________________

Adresse postale du client : ___________________________

N° SIRET du client professionnel : ___________________________

Fait à : ______________________

Le : ______________________

Signature du client :